Enseignes locataires
La taxe foncière refacturée est un poste de charge significatif.
Nous l'auditons sur votre parc entier.
Le constat
Sur 50 ou 200 points de vente, les erreurs s'additionnent.
La taxe foncière refacturée via le bail commercial échappe le plus souvent à un contrôle de fond. Les directions immobilières gèrent des centaines de lignes : il est matériellement impossible de vérifier l'assiette de chaque local.
Résultat : la plupart des enseignes paient sans contrôler, faute d'expertise interne dédiée et d'outil capable de traiter un volume parc.
Méthode parc
Un traitement massifié, une restitution structurée.
01
Audit massifié
Collecte centralisée des avis et fiches d'évaluation sur l'ensemble des sites.
02
Sites à fort potentiel
Priorisation par notre moteur d'analyse, en fonction de l'écart constaté.
03
Réclamations groupées
Dépôt coordonné auprès des services fiscaux concernés.
04
Restitution consolidée
Reporting par site, par région, par typologie de local.
Économies récurrentes
Une base corrigée vaut pour l'année en cours et les suivantes — l'économie se répète.
Aucune mobilisation interne
Nous récupérons les pièces, traitons les dossiers et portons la réclamation.
Modèle au succès
Pas de frais d'audit ni d'abonnement. Rémunération uniquement sur économies obtenues.
Profils visés
Enseignes que nous accompagnons.
Retail food
Forte densité par parc et taxe foncière souvent élevée par rapport au chiffre d'affaires local : gains massifs à l'échelle d'un réseau.
Retail spécialisé
Surfaces de vente standardisées, catégories fiscales parfois mal calibrées d'un site à l'autre : écarts répétés sur le parc.
Restauration commerciale
Locaux à équipements lourds, surfaces annexes mal pondérées : nombreux postes d'optimisation par établissement.
Services & distribution
Réseaux d'agences, points relais, ateliers : volume de lignes important, contrôle interne souvent inexistant.
Questions fréquentes
FAQ enseignes.
La taxe foncière peut-elle être refacturée à mon enseigne ?＋
La taxe foncière est légalement établie au nom du propriétaire (art. 1400 du CGI). Elle peut néanmoins vous être refacturée si — et seulement si — le bail le prévoit par une clause expresse, accompagnée d'un inventaire précis des charges et taxes (loi Pinel, art. L.145-40-2 et R.145-35 du Code de commerce). Une clause vague ne suffit pas : sans stipulation expresse, la refacturation ne vous est pas opposable.
Une réforme va-t-elle bientôt interdire cette refacturation ?＋
Non, contrairement à une idée répandue. La loi de simplification de la vie économique (votée en avril 2026) avait un temps envisagé d'interdire la refacturation de la TF au locataire, mais cette disposition a été abandonnée en commission mixte paritaire. La refacturation par clause expresse reste donc pleinement valable aujourd'hui. Une proposition de loi (n°2331) évoque par ailleurs un plafonnement de la part refacturable (de l'ordre de la moitié) : elle est en cours d'examen et son issue est incertaine — ce n'est pas le droit en vigueur, mais une évolution à surveiller.
En pratique, la démarche passe par le propriétaire＋
La réclamation de taxe foncière se dépose auprès de la DGFiP par le redevable légal, c'est-à-dire le propriétaire (art. 1400 du CGI). Même si vous en supportez économiquement le coût via la refacturation, vous n'êtes pas le redevable : la démarche passe par le propriétaire — via une clause du bail prévue à cet effet, ou un mandat. C'est précisément le rôle de Foncillia : faire le lien entre l'enseigne qui paie et le propriétaire qui peut réclamer.
Comment se déroule une réclamation quand je suis locataire ?＋
Foncillia analyse la base d'imposition de votre local, identifie les écarts documentés, puis coordonne la démarche avec le propriétaire (information, accord, mandat si nécessaire) pour déposer une réclamation argumentée dans les délais légaux. Vous n'avez pas à gérer la relation avec l'administration : nous portons le dossier de bout en bout.
Gérez-vous plusieurs établissements (parc multi-sites) ?＋
Oui. Une enseigne exploite souvent plusieurs locaux, dans des communes et des configurations différentes — chaque local a sa propre catégorie, ses surfaces et sa base d'imposition. Nous analysons chaque site individuellement, avec une lecture homogène sur l'ensemble du parc, et coordonnons les démarches propriétaire par propriétaire selon les baux concernés.
Quel est mon intérêt si c'est le propriétaire qui obtient le dégrèvement ?＋
Pour les années passées, le dégrèvement est restitué au propriétaire par la DGFiP, puis vous est répercuté au titre des charges que vous avez acquittées, selon les modalités du bail. Pour l'avenir, la base d'imposition corrigée fait baisser directement la taxe qui vous est refacturée chaque année. Dans les deux cas, l'économie vous revient — même si la réclamation transite juridiquement par le propriétaire.